Get Adobe Flash player

Légalisation documents commerciaux

Les actes dressés ou certifiés par les autorités compétentes tchèques ou algériennes sont dispensés de la légalisation selon la Convention signée entre les deux pays le 04 février 1981 et relative à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale (J.O.R.A, du 11 décembre 1982.)