Le
Président de
la République
, Monsieur Abdelaziz Bouteflika, a présidé, lundi 28 Joumada El Oula
1432 correspondant au 2 mai 2011, une réunion du Conseil des ministres
.
Le Chef de l’Etat a ouvert cette séance par une déclaration relative
au programme de réformes qu’il a annoncé à la nation le 15 avril
2011, et dont ci-après la teneur :
“Avant
d’aborder l’ordre du jour de cette réunion, je voudrais d’abord
revenir le sur programme de réformes que j’ai annoncé il y a quelques
jours à la nation.
Ce programme a suscité des réactions diverses, ce qui est normal dans un
pays de démocratie et de diversité politique. Il a également donné
lieu à quelques interrogations auxquelles j’estime utile d’apporter
ici des clarifications.
En premier lieu, je réaffirme que les réformes politiques seront
profondes, dans le respect des principes fondamentaux et des composantes
de l’identité nationale que sont l’Islam, l’Arabité et
l’Amazighité énoncés par
la Constitution
en vigueur.
En effet, en son article 178,
la Constitution
dispose que nulle révision constitutionnelle ne saurait porter sur le
caractère républicain de l’Etat, l’ordre démocratique basé sur le
multipartisme, l’Islam religion de l’Etat, l’arabe langue nationale
et officielle, les libertés fondamentales et les droits de l’homme et
du citoyen, l’intégrité et l’unité du territoire national, ainsi
que l’emblème national et l’hymne national en tant que symboles de
la Révolution
et de
la République.
Dès
lors, hormis ces constantes nationales, les lois qui seront révisées
ainsi que le projet de révision de
la Constitution
reflèteront les vues et les propositions qui auront été démocratiquement
exprimées par la majorité.
En second lieu, les partis politiques et les personnalités nationales
seront largement consultés sur toutes les réformes politiques à
promouvoir.
Dans ce cadre, des rencontres seront bientôt entamées sous la direction
d’une personnalité nationale que je désignerai à cet effet. Ces
consultations politiques seront notamment l’occasion de recueillir les
vues et propositions des partis et des personnalités sur l’ensemble des
réformes annoncées, et notamment sur la prochaine révision de
la Constitution.
En
troisième lieu, s’agissant plus précisément de la préparation du
projet de révision de
la Constitution
, une commission compétente sera désignée par mes soins pour prendre en
charge cette mission. Elle sera destinataire des propositions et
suggestions des partis et des personnalités sur ce dossier.
Une fois son travail achevé, cette commission me présentera le projet de
révision constitutionnelle élaboré, dont la mouture finale sera soumise
au Parlement comme en dispose
la Loi
fondamentale.
En outre, si le projet de révision constitutionnelle se révèle profond,
le peuple devra, après le Parlement, en disposer en toute souveraineté,
par la voie d’un référendum transparent.
En quatrième lieu, à la lumière des vues et des propositions des partis
et des personnalités nationales qui seront consultés comme je viens de
l’indiquer, le gouvernement aura la responsabilité de préparer les
projets de lois découlant du programme de réformes politiques.
Pour rappel, il s’agira d’abord des trois lois organiques relatives
respectivement, au régime électoral, aux partis politiques et à la
place des femmes dans les assemblées élues. Il s’agira ensuite des
projets de lois relatifs aux incompatibilités avec le mandat
parlementaire, et au mouvement associatif. Il s’agira également du
projet de révision du code de wilaya qui viendra s’ajouter à la récente
révision du code communal.
Dans ce cadre, le gouvernement aura à recueillir en tant que de besoin,
les suggestions et propositions des partis politiques et du mouvement
associatif qui, je l’espère, réagiront dans les délais qui seront
convenus, de sorte à permettre le dépôt de tous ces projets de lois sur
le bureau du Parlement dans le respect d’échéances découlant d’un
calendrier politique sur lequel je reviendrai plus loin.
Par ailleurs, nous aurons à promouvoir les réformes relatives à
l’information.
A ce titre, et outre le projet de loi sur la dépénalisation du délit de
presse que nous examinerons aujourd’hui, le gouvernement est chargé, en
concertation avec la famille de la presse, de diligenter l’élaboration
du projet de loi organique relative à l’information.
Outre les nouvelles garanties juridiques sur la liberté de la presse que
cette future loi consolidera, nous travaillerons à une modernisation de
l’espace médiatique national pour le porter au niveau de notre
pluralisme démocratique et des ambitions de notre population, et pour
conforter le professionnalisme et l’éthique.
C’est dans ce cadre que sera mise sur pied une commission indépendante
d’experts nationaux dans le domaine des médias audiovisuels, de la
communication et de l’information. Elle aura pour mandat de proposer les
voies et les moyens d’améliorer le paysage audiovisuel, de promouvoir
la communication par le biais des nouvelles technologies de
l’information, et d’identifier les domaines à travers lesquels
l’aide publique contribuera à l’épanouissement de la presse écrite.
Une autorité de régulation des médias sera également instaurée une
fois la nouvelle loi sur l’information promulguée. Elle aura pour
mission de veiller au respect des principes consacrés par la liberté
d’expression, de garantir un accès équitable des partis politiques aux
médias audiovisuels, et de concourir au respect de l’éthique et de la
déontologie.
Je profite de cette occasion pour rappeler au gouvernement qu’il est également
chargé de préparer les projets de lois relatifs à la publicité et aux
sondages médiatiques.
Le programme des réformes politiques que j’ai annoncé comprend également
une plus grande ouverture des pouvoirs publics en direction des différentes
ligues et associations nationales des droits de l’homme.
A cet effet, le gouvernement me proposera un projet de réglementation
permettant de consolider cette démarche dans laquelle la commission
nationale consultative chargée de la protection et de la promotion des
droits de l’homme conservera naturellement tout le rôle que lui confère
la loi.
En cinquième lieu, s’agissant du calendrier de mise en œuvre des réformes
politiques, je tiens d’abord à indiquer que le gouvernement est tenu de
diligenter la préparation des projets de lois découlant de ces réformes,
pour pouvoir les présenter au Parlement au fur et à mesure de leur
finalisation. En tout état de cause, la totalité de ces projets devra être
sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale au plus tard, au début
de sa prochaine session d’automne, afin qu’ils soient tous débattus
et votés par l’actuelle législature. Il s’agit-là d’un objectif
politique important pour tous, qui permettra d’organiser les prochaines
élections législatives et locales conformément à ces nouvelles lois.
Concernant le projet de révision de
la Constitution
, j’entends le soumettre au Parlement après les prochaines élections législatives.
Je retiens ce choix pour des raisons objectives, notamment mon espoir que
les prochaines élections législatives qui seront organisées dans une
transparence totale, déboucheront sur la représentation au Parlement de
tous les grands partis politiques de notre pays.
Outre ces précisions et orientations sur les réformes politiques, je
voudrais également saisir cette occasion pour baliser le cheminement des
autres chantiers non moins importants, que j’ai abordés dans mon
dernier message à la nation.
A cet égard, s’agissant de la lutte contre les fléaux sociaux, notre
pays est désormais doté d’un arsenal législatif complet pour la lutte
contre la corruption et toutes les autres formes d’atteinte aux deniers
et patrimoines publics. Le rôle de l’inspection générale des finances
et celui de
la Cour
des comptes ont également été renforcés. Nous complèterons ce jour ce
dispositif juridique par des projets de révision de lois destinés à
protéger les cadres et les gestionnaires dans l’exécution de leurs
missions et dans la prise en charge du risque de gestion.
J’appelle donc nos magistrats à y apporter leur plein concours au
service de la protection des biens et des deniers publics dans le strict
respect des lois.
Les relations entre l’administration et les citoyens devront impérativement
être améliorées, en faisant reculer la bureaucratie, en mettant un
terme aux dysfonctionnements de l’administration, et en réhabilitant le
service public.
A ce titre, le gouvernement est chargé de diligenter les chantiers
qu’il a déjà ouverts pour l’allégement des procédures
administratives, de sorte à présenter ses recommandations au Conseil des
ministres à la fin de ce semestre.
Dans ce même esprit, le gouvernement est requis pour mettre au point une
nouvelle procédure qui renforcera la transparence et l’équité dans
l’accès des citoyens aux aides publiques au logement et à
l’attribution du logement public locatif.
En effet, et comme nous le vérifierons aujourd’hui encore, lors de
l’examen du projet de loi de finances complémentaire, l’Etat ne ménage
pas ses efforts pour répondre à la demande de logement. Il reste
donc à conforter la confiance de nos citoyens dans le fait que leur droit
au logement sera sauvegardé et satisfait.
J’ai également annoncé la tenue cette année d’une concertation pour
définir les objectifs d’un meilleur développement local et les adapter
aux attentes de la population.
Le Conseil National Economique et Social animera cette concertation avec
le plein concours du gouvernement et des collectivités locales, et avec
la participation, notamment de compétences représentatives de la
population, des élus locaux et des représentants de l’administration
locale.
Cette concertation, dont les modalités seront précisées à travers une
“feuille de route” destinée à ceux qui auront la responsabilité de
la conduire, sera entamée bientôt à partir de communes pour aboutir à
des assisses nationales. Elle devra dégager les recommandations appropriées
à même de concourir à l’amélioration de la gouvernance des
collectivités locales ainsi que celle des relations entre
l’administration et les citoyens.
Toujours au titre de la modernisation de la gouvernance, et de la
poursuite de la réforme de l’Etat, j’ai chargé le gouvernement d’œuvrer
à la promotion du rôle et de la place de assemblées élues locales dans
la gestion du développement et des affaires publiques.
Ce processus vient de franchir une étape importante avec la révision du
Code communal qui sera suivie de celle du code de la wilaya.
Il s’agira donc de conforter ces améliorations notamment au niveau des
communes, en mettant à la disposition de leurs assemblées élues les
compétences administratives et techniques requises, y compris en faisant
appel, transitoirement, aux dispositifs d’aide à l’insertion
professionnelle des diplômés, et le cas échéant, en augmentant le
concours du budget de l’Etat aux ressources des communes démunies.
En tout état de cause, les assemblées locales élues devront, à
l’avenir, être en mesure d’assumer leurs responsabilités de
gouvernance et d’intermédiation vis-à-vis des citoyens, qui les auront
élues démocratiquement et en toute transparence.
Dans le même temps, et pour faciliter le recours des citoyens contre
toute décision administrative qu’ils contesteraient, le gouvernement
mobilisera les moyens nécessaires pour que le secteur de la justice
puisse ouvrir, au rythme de la disponibilité des personnels requis, et
notamment des magistrats, l’ensemble des tribunaux administratifs prévus
à travers le territoire national.
Je charge également les autorités judiciaires de promouvoir, avec le
concours des médias, une vulgarisation de la place et du rôle de la
juridiction administrative comme voie de recours à l’encontre de toute
décision administrative considérée inéquitable. Cela ne manquera de
concourir à la promotion de relations plus apaisées entre
l’administration et les citoyens.
Dans mon message à la nation, j’ai également annoncé que nous
engagerons une action profonde en direction de l’entreprise nationale,
publique ou privée, pour appuyer son développement.
Cette démarche viendra renforcer et parfaire les mesures déjà prises
pour diversifier l’économie nationale et pour valoriser l’importante
dépense publique d’investissements en tant que plan de charge pour les
entreprises locales.
Je charge donc le gouvernement de convier rapidement ses partenaires économiques
et sociaux à une concertation tripartite exclusivement consacrée aux
voies et moyens de soutenir le développement de l’entreprise et de
promouvoir un climat plus propice à l’investissement et à l’activité
économique. Les conclusions de cette concertation et des chantiers dont
elle pourrait convenir, seront mises en œuvre au cours de cette année.
En outre, le Conseil national économique et social assurera, dans le
cadre de ses rapports périodiques, le suivi du développement de l’économie
hors hydrocarbures et particulièrement de l’entreprise, de sorte à
recommander les mesures complémentaires ou les correctifs qu’il serait
utile de prendre en charge.
En parallèle, le gouvernement doit préparer pour le mois de septembre
prochain, la tenue d’une réunion plénière de la tripartite qui sera
l’occasion d’aborder avec les représentants des employeurs et des
travailleurs, les dossiers liés aux questions sociales.
Après la restauration de la paix et la remise en route du développement
économique et social, ces réformes seront le couronnement du renouveau
national. Je m’engage à respecter les contours qui seront délimités
à ces réformes, pour autant qu’ils respectent les constantes
nationales déjà mises à l’abri de tout changement par
la Constitution
en vigueur et que ces mêmes contours soient fidèle à la volonté du
peuple qui a exclu de la vie politique les tenants de la violence. Ces réformes
politiques ainsi que la modernisation de nos méthodes de gestion des
affaires publiques qui les accompagnera et que j’ai évoquée déjà, découlent
du stade atteint par notre développement national ainsi que des
aspirations de notre peuple et notamment de notre jeunesse, laquelle
aspire à vivre son propre siècle.
Il reviendra donc à notre peuple de mener, lui-même, souverainement et
sereinement, ses réformes profondes, en respect pour le tribut qu’il a
versé pour le recouvrement de son indépendance, en fidélité à ses
sacrifices récents pour la sauvegarde de
la République
et de la démocratie, et en gages sûrs pour ses propres aspirations à
construire une Algérie démocratique et moderne, fidèle à son
authenticité et jalouse de l’indépendance de décision, conclut le Président
de
la République.
Abordant
ensuite son ordre du jour, le Conseil des ministres a examiné et approuvé
le projet de loi de finances complémentaire pour l’exercice 2011. Ce
projet est notamment destiné à accompagner en autorisation de programme
et de crédits de paiements, et le cas échéant, en dispositions législatives,
les décisions prises par le Conseil des ministres en février dernier,
pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens, répondre à la demande
particulière d’emplois de la jeunesse et promouvoir davantage le développement
de l’outil économique productif.
Dans ce cadre, les dépenses publiques, pour l’année 2011, augmenteront
de 25% passant de 6.618 milliards de dinars, au titre de la loi de
finances de l’année en cours, à 8.275 milliards de dinars dans la loi
de finances complémentaire proposée. Ces dépenses se ventilent ainsi
qu’il suit :
1°. 400 milliards de dinars pour les régimes indemnitaires des
fonctionnaires y compris leurs rappels, au fur et à mesure de leur
promulgation ;
2°. 178 milliards de dinars de subventions supplémentaires pour la
stabilisation des prix du blé, du lait, de l’huile et du sucre. Ce
faisant, cette subvention passera de 93 milliards à 271 milliards de
dinars au titre de l’année 2011 ;
3°. 139 milliards de dinars de crédits supplémentaires pour :
a- l’élargissement du dispositif d’aide à l’insertion
professionnelle des jeunes,
b- l’augmentation du programme de travaux à haute intensité de
main-d’œuvre,
c- ainsi que l’augmentation du quota annuel de projets de micros
investissements et les nouveaux avantages qui leur sont accordés ;
4°. 897 milliards de dinars d’autorisations de programme pour la prise
en charge des décisions liées à la politique publique de logement, dont
:
a- l’augmentation du programme quinquennal de construction de logements
sociaux locatifs qui passe ainsi de 800.000 à 1 million d’unités, dont
410.000 verront leur lancement avancé ;
b- le relèvement du programme quinquennal d’aide aux logements ruraux
qui passera de 700.000 à 900.000 unités ;
c- ainsi que la réalisation de 50.000 logements promotionnels aidés réservés
aux jeunes.
5°. 24 milliards de dinars pour l’aménagement d’espaces destinés à
l’activité économique dont :
a- la réalisation de marchés pour encadrer le commerce informel dans les
villes,
b- la réhabilitation de zones d’activités communales à travers
plusieurs wilayas,
c- et 20% du coût de réalisation de 36 nouvelles zones industrielles, le
reste de cette dépense devant être mobilisé par crédits à très long
terme, du Fonds national d’investissements ;
6°. 67 milliards de dinars de compléments de crédits aux secteurs de
l’industrie, de l’hydraulique, des travaux publics, du rail ainsi que
les programmes communaux de développement ;
7°. Enfin, des provisions pour couvrir notamment les besoins des secteurs
formateurs en nouveaux postes budgétaires pour la rentrée et faire face
aux imprévus.
Dans sa partie législative, le projet de loi de finances complémentaire
ne comporte aucun nouvel impôt ou taxe ni augmentation d’impôt et
taxe. Bien au contraire, il propose de nouveaux encouragements à
l’activité économique, notamment :
1°. Une hausse de 5 à 10 millions de dinars du plafond d’éligibilité
des activités économiques à l’impôt forfaitaire unique ;
2°. Le dégrèvement des charges sociales à hauteur de 80% dans les
wilayas du Nord, et de 90% dans les wilayas des Hauts Plateaux et du Sud,
pour les entreprises recrutant des primo demandeurs d’emplois,
3° L’étalement sur trois années après la période d’exonération
de la période durant laquelle les micro entreprises s’acquitteront
progressivement de leurs obligations fiscales ;
4° La validation de l’accès des investisseurs au foncier industriel à
des coûts fortement allégés, soit 10% du montant de la redevance
annuelle durant les trois années de réalisation, et 50% du même montant
durant la période de mise en exploitation pouvant aller jusqu’à cinq
années. En vue d’encourager la politique d’aménagement du territoire
et de concourir au développement des wilayas de l’intérieur du pays,
ces mêmes redevances seront ramenées au dinar symbolique pendant 10 années,
dans les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux.
5°. Et l’exonération des droits de douanes et de
la TVA
sur les importations d’huile alimentaire brute ainsi que du sucre blanc
et roux au titre de la sauvegarde du pouvoir d’achat.
Le
Conseil des ministres a poursuivi ses travaux en examinant et approuvant
un projet de dispositif législatif amendé, relatif à la dépénalisation
de l’acte de gestion.
Il s’agit d’abord d’un projet d’amendement d’une disposition
pertinente du Code pénal, et ce, pour protéger les cadres gestionnaires
dans l’accomplissement de leur mission et dans la prise en charge du
risque de gestion, en limitant les motifs légaux d’inculpation de vol,
détérioration ou perte de deniers et effets publics par le fait d’un
tiers, au manquement par le gestionnaire concerné, à ses obligations
professionnelles de prudence, de sécurité ou de diligences normales.
Il s’agit également de l’amendement de deux dispositions pertinentes
de la loi du 20 février 2006 complétée relative à la prévention et à
la lutte contre la corruption.
Ce faisant, l’intention délibérée sera désormais requise pour
poursuivre un gestionnaire au motif d’avoir procuré à autrui un
avantage lors de la passation d’un contrat ou marché public, et pour
dissipation de biens publics à son profit ou au profit d’un tiers.
En outre, la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise sera
également requise avant toute poursuite pénale à l’encontre des
cadres gestionnaires.
Commentant ces projets d’amendements après leur adoption par le Conseil
des ministres, le Président de
la République
a souligné qu’il s’agit-là d’un message de considération et de
confiance de l’Etat envers les gestionnaires et les cadres du pays. Le
Chef de l’Etat a précisé que cela ne saurait être interprété par
quiconque comme un laxisme devant toute atteinte au patrimoine public, qui
continuera à être vigoureusement sanctionnée dans le cadre de la loi.
Le Conseil des ministres a également étudié et approuvé un projet
d’amendement du Code pénal relatif à la dépénalisation du délit de
presse.
Cet amendement propose d’abord la suppression de la peine
d’emprisonnement ne gardant que la peine d’amende pécuniaire, au
niveau de l’article 144 bis relatif à l’offense au Chef de l’Etat. La
suppression de la peine d’emprisonnement est proposée aussi au niveau
de l’article 146 relatif à l’outrage, à l’injure et à la
diffamation contre le Parlement, les juridictions, l’Armée nationale
populaire, tout corps constitué et tout autre institution publique.
Le même projet propose l’abrogation pure et simple de l’article 144
bis 1, qui énonçait les sanctions applicables à l’offense du Président
de
la République
, commise par l’intermédiaire d’une publication, prévoyant dans ce
cadre, des poursuites contre les responsables de la publication et de la rédaction
ainsi qu’à l’encontre de la publication elle-même.
Intervenant après l’approbation de ce projet d’amendement, le Chef de
l’Etat a indiqué “qu’il s’agit-là d’une mise en concordance de
nos lois avec nos convictions, ainsi que d’un message de considération
adressé à la famille de la presse nationale”.
“La liberté d’opinion et d’expression est un acquis
constitutionnellement garanti. Nous veillerons à la conforter comme
je l’ai indiqué en annonçant les réformes politiques qui seront mises
en œuvre au cours des prochains mois”, a conclu le Président Abdelaziz
Bouteflika.
Le Conseil des ministres a ensuite examiné et approuvé un projet de décret
présidentiel portant création de l’Institut algérien de formation en
génie nucléaire.
La création de cet établissement s’inscrit dans le cadre du programme
nucléaire national s’étalant sur la période 2010 à 2025 et dont
l’objectif est d’apporter à long terme, une contribution
substantielle à l’alimentation du pays en énergie électrique.
Cet institut est destiné à offrir des formations spécialisées en génie
nucléaire, dans la maintenance et l’exploitation des réacteurs et
installations nucléaires, la sûreté radiologique et nucléaire ainsi
que dans les domaines des techniques nucléaires et de la physique médicale.
Le siège de cet institut sera établi à Alger, au niveau du Commissariat
à l’énergie atomique. Les formations seront assurées au niveau des
centres de recherches nucléaires d’Alger, de Draria, de Birine et de
Tamanrasset.
Enfin, cet institut qui sera créé en stricte conformité avec les
accords et conventions internationaux, dont l’Algérie est signataire en
sa qualité de membre de l’Agence internationale pour l’énergie
atomique (AIEA), sera également intégré dans la coopération que notre
pays développe sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire
avec ses partenaires étrangers tels que l’Afrique du Sud, les
Etats-Unis d’Amérique, l’Argentine,
la Chine
et
la France.
Le Conseil
des ministres a également examiné et approuvé un projet de décret présidentiel
modifiant et complétant celui de juin 2002 portant statut de la société
Sonelgaz.
Cette modification est destinée à adapter le statut de cette société
publique avec les dispositions de la loi relative à l’électricité et
à la distribution du gaz par canalisations.
Elle conforte aussi la nouvelle organisation de Sonelgaz érigée en société
holding, exerçant la gestion du portefeuille d’actions détenues dans
ses filiales. Le décret présidentiel adopté a permis enfin, de
consigner le caractère imprescriptible et inaliénable du capital social
de la société publique Sonelgaz et de l’ensemble de ses filiales.
En
outre, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de décret
présidentiel portant abrogation de six contrats de recherche et
d’exploitation des hydrocarbures et approbation des six contrats venus
s’y substituer.
Les six contrats abrogés ont été conclus par Sonatrach avec
respectivement les sociétés Pétrovietnam (PIDC), Repsol Algeria en décembre
2003, SINOPEC, GULF KEYSTONE Petroleum.
Les six périmètres objet des contrats ainsi annulés ont fait l’objet
en mars dernier, de contrats conclus entre l’Agence nationale de
valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société
publique Sonatrach.
Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l’examen et
l’approbation d’un projet de décret exécutif portant mission,
organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques
majeurs.La création de cette délégation découle de la loi relative à
la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans
le cadre du développement durable.Placée auprès du ministère chargé
de l’Intérieur qui est l’autorité nationale de gestion des plans
ORSEC et des catastrophes naturelles, l’Agence fédérera les compétences
des centres et autorités techniques spécialisés, ainsi que des secteurs
gouvernementaux concernés par la question.
Sa mission consistera notamment en l’élaboration d’une banque de données
pertinentes, l’évaluation du système national de prévention des
risques majeurs et la proposition de mesures pour en améliorer
l’efficacité, ainsi que la contribution à la promotion des
connaissances et au développement de la formation dans son domaine de
compétence.
Le Conseil des ministres a, ensuite, entendu une communication relative à
l’évaluation des activités du secteur de la communication.
Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l’examen et
l’approbation d’une série de projets de marchés publics conformément
aux dispositions pertinentes du Code des marchés publics.
Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l’approbation de décisions
individuelles de nomination et de fin de fonctions aux emplois supérieurs
de l’Etat.”
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Réformes
annoncées par le Président Bouteflika
Le
coup d’envoi est donné
Le Président de
la République
chargera une personnalité nationale à l’effet de diriger le processus
de profondes réformes politiques avant septembre. C’est l’un
des points à retenir du Conseil des ministres, tenu hier, sous
la Présidence
du Chef de l’Etat, M. Abdelaziz Bouteflika. Dans ce sens, des rencontres
avec des représentants des partis politiques et autres acteurs seront
entamées en vue de recueillir les vues et propositions sur l’ensemble
des réformes annoncées, notamment la prochaine révision de
la Constitution
, qui fait déjà parler d’elle. Le Président Bouteflika charge également
le CNES d’animer une large concertation autour du développement local,
qui constitue un des volets importants du programme de réformes à
entreprendre. Il s’agit de permettre à l’ensemble des acteurs, élus
et représentants de la société civile de participer activement à la
mise en œuvre d’un programme de développement qui bénéficiera à
tous. Cette concertation sera animée également par le gouvernement et
les collectivités locales. Les modalités de la mise en œuvre de cette
concertation seront très prochainement expliquées dans le cadre d’une
feuille de route. Il s’agit également de permettre aux assemblées
locales d’assumer leurs responsabilités de gouvernance et d’intermédiation,
souligne, le Président de
la République
, relevant que ce processus vient de franchir une étape importante avec
la révision du Code communal qui sera suivie de celle du Code de la
wilaya. Il a également instruit le gouvernement à se pencher sur les préparatifs
de la tripartite en septembre prochain par une concertation avec ses
partenaires économiques et sociaux. L’espace médiatique national a été
examiné très attentivement et le Chef de l’Etat a chargé le
gouvernement de diligenter, en concertation avec la famille de la presse,
l’élaboration du projet de loi organique relative à l’information.
Le travail sur ce dossier portera aussi sur la modernisation du
secteur, tous médias confondus. Sur le plan social, il est à retenir la
décision de préserver le droit des citoyens au logement qui sera
sauvegardé et satisfait, assure le Président Bouteflika. Par ailleurs,
il a ouvertement confirmé sa volonté de mettre l’entreprise au cœur
du développement économique, dans le cadre de la mise en œuvre de
l’ambitieux plan quinquennal 2010/2014.